Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales des consommateurs et patients finaux Montestsanté
Version Janvier 2024
Article 1. Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
1. Services : tous les services, produits, logiciels et applications mobiles fournis par Montestsanté à l'utilisateur final, y compris la fourniture de kits, le portail ADN et la page d'enregistrement des échantillons.
2. Portail ADN : le portail en ligne mis à la disposition de l'utilisateur final par ou au nom de Montestsanté conformément au Contrat, où l'utilisateur final peut consulter les résultats de son test ADN.
3. Utilisateur final : toute personne physique qui utilise les services de Montestsanté, que ce soit ou non sur la base d'un contrat.
4. Matériel : informations (y compris les offres, les devis, les rapports et les résultats génétiques), matériel graphique, texte, images, marques, noms commerciaux et logos.
5. Client : la partie avec laquelle Montestsanté conclut un accord.
6. Contrat : tout contrat conclu entre Montestsanté et le client, ainsi que toute modification ou tout ajout à ce contrat.
7. Page d'enregistrement de l'échantillon : la page web où l'utilisateur final doit enregistrer son échantillon (tel que le sang, la salive ou l'urine).
8. Montestsanté: appartenant à Mijnlabtest B.V., dont le siège social est situé à Oosterhout, aux Pays-Bas, et qui est inscrit à la Chambre de commerce sous le numéro 69077010.
Article 2 - Applicabilité des présentes conditions générales et clause de modification
1. Les présentes conditions générales s'appliquent aux services fournis ou à fournir par Montestsanté.
2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont annulées ou invalidées en tout ou en partie, les autres dispositions restent intégralement d'application et les parties se consultent pour convenir de nouvelles dispositions qui remplacent la disposition annulée ou invalidée, en tenant compte autant que possible de l'objectif et de la signification de la disposition originale.
3. Montestsanté a le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Montestsanté informera le client à l'avance des modifications. Si l'utilisateur final n'est pas d'accord avec les nouvelles conditions générales, il doit cesser d'utiliser les Services avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
Article 3 - Les services de Montestsanté
1. L'utilisateur final doit être âgé d'au moins 18 ans.
2. L'utilisateur final ne peut pas se fier aux accords conclus entre le client et Montestsanté.
3. En cas de modifications des données (personnelles) de l'utilisateur final qui sont pertinentes pour la prestation des Services, l'utilisateur final doit en informer Montestsanté sans délai. Montestsanté peut supposer l'exactitude des données personnelles fournies par l'Utilisateur final.
4. Les engagements pris par les employés de Montestsanté ne sont contraignants pourMontestsanté que si et dès qu'ils sont confirmés par écrit par la personne autorisée de Montestsanté.
5. Montestsanté a le droit de faire exécuter tout ou partie du contrat par des tiers.
6. L'utilisateur final est responsable du stockage, du traitement et de l'utilisation des résultats le concernant.
Article 4 - Échantillons et pages d'enregistrement des échantillons
1.Montestsanté conclut un contrat avec le client en vertu duquel Montestsanté fournit au client un kit pour le prélèvement d'échantillons par l'utilisateur final, composé de matériel biologique de l'utilisateur final (comme la salive, l'urine ou le sang). Le Client transmet à son tour le kit à l'Utilisateur final. A la demande du Client,Montestsanté peut envoyer le kit en question directement à l'Utilisateur final. Le Client est et reste responsable de l'envoi correct des kits. L'Utilisateur final et le Client sont responsables de la manipulation correcte du kit et du respect des instructions jointes.
2. Après avoir accepté les présentes conditions générales et pour la durée spécifiée dans l'accord, l'utilisateur final peut utiliser une page d'enregistrement d'échantillon pour enregistrer son échantillon.
3. L'Utilisateur final est responsable de remplir correctement les données requises sur la page d'enregistrement de l'échantillon. Si la page d'enregistrement de l'échantillon n'est pas remplie complètement ou correctement, Montestsanté est en droit de ne pas traiter l'échantillon en question.
4. L'utilisateur final doit envoyer l'échantillon à Montestsanté le jour où l'échantillon est enregistré sur la page d'enregistrement de l'échantillon.
5. L'utilisateur final est responsable du prélèvement correct et responsable des échantillons, de l'utilisation du kit et de l'envoi de l'échantillon.
6. Si l'échantillon ne peut pas être testé parce qu'il n'a pas été prélevé correctement ou de manière responsable, parce que le kit n'a pas été utilisé correctement ou parce que l'échantillon n'a pas été envoyé correctement, l'utilisateur final n'aura pas le droit de recevoir un nouveau kit gratuitement.
7. Si Montestsanté effectue un test génétique d'ADN, Montestsanté s'efforcera de partager les résultats du test avec le client dans les 6 semaines suivant la réception de l'échantillon par Montestsanté. Si possible, les résultats du test ADN seront également partagés sur le portail ADN. Montestsanté s'efforce de communiquer les résultats des investigations au client dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d'autres échantillons.
Article 5 - Le portail ADN
1. Si Montestsanté conclut un accord avec le client en vertu duquel l'utilisateur final peut utiliser le portail ADN pendant la durée spécifiée dans l'accord, l'utilisateur final peut utiliser le portail ADN pendant cette durée après avoir accepté les présentes conditions générales.
2. Montestsanté envoie les données permettant à l'utilisateur final de créer un compte sur le portail ADN au donneur d'ordre, qui est à son tour chargé de transmettre les données à l'utilisateur final. À la demande du client, Montestsanté peut envoyer les données pertinentes directement à l'utilisateur final. Le client est et reste responsable de l'envoi correct des données. L'Utilisateur final et le Client sont responsables du traitement correct des données et des comptes créés par les Utilisateurs finaux.
3. L'Utilisateur final n'aura accès aux Services que dans la mesure où le Client a rempli et remplit ses obligations en vertu de l'Accord.
Article 6 - Qualification des services de Montestsanté
1.Montestsanté fournit des conseils sur le mode de vie et permet de mieux connaître son propre corps. Montestsanté ne fournit aucun service ou conseil médical et n'est donc pas un dispositif médical. En cas de questions médicales, de symptômes et/ou de plaintes, l'Utilisateur final doit consulter un médecin avant d'utiliser les Services fournis par Montestsanté.
2. Les services fournis par Montestsanté n'impliquent pas le diagnostic de problèmes de santé. Les produits de Montestsanté ne sont pas destinés à remplacer un diagnostic médical, un traitement, des recommandations ou une visite d'un médecin ou à rechercher des recommandations auprès d'autres autorités sanitaires officielles concernant les médicaments, la nutrition, le mode de vie, les méthodes de traitement ou les services connexes. Les produits de Montestsanté sont destinés uniquement à des fins d'information et à attirer l'attention sur l'importance de la prévention pour une vie plus longue et plus saine.
3. Les utilisateurs finaux ne doivent pas décider de questions personnelles et médicales importantes sur la seule base du contenu et/ou des informations reçues concernant l'étude. L'utilisateur final doit toujours demander l'avis d'un conseiller professionnel approprié, notamment en ce qui concerne l'application à sa situation spécifique.
Article 7 - Données confidentielles
1. Toutes les informations personnelles traitées par Montestsanté dans le cadre de ses services seront traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Le client est le responsable du traitement des données et Montestsanté agit en tant que sous-traitant.
Article 8. Propriété intellectuelle
1. Montestsanté se réserve tous les droits de propriété intellectuelle qui lui reviennent en vertu des lois et règlements et/ou accords applicables.
2. Le matériel est protégé par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de Montestsanté ou de ses partenaires. Montestsanté accorde à l'Utilisateur final une licence non exclusive pour l'utilisation des Services mis à disposition par Montestsanté pour l'Utilisateur final en France pendant la durée du Contrat.
3. L'Utilisateur final peut lire, visualiser et/ou imprimer les résultats contenus dans son propre Portail ADN, tant que tous les droits d'auteur, marques déposées et autres avis de propriété restent intacts.
4. Toute autre utilisation du contenu des tests génétiques ou du matériel, telle que la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication ou l'utilisation commerciale ou promotionnelle, est interdite sans l'accord écrit préalable de Montestsanté.
Article 9. Garanties, responsabilité et indemnisation
1. Montestsanté s'efforce d'assurer l'exactitude des informations et des conseils qu'il fournit. Toutefois, il ne peut garantir que les informations et les conseils sont véridiques, exacts et/ou complets. 2. Montestsanté est un intermédiaire entre le Client et le laboratoire. De ce fait, Montestsanté n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant :
a. des conséquences découlant du suivi des conseils ;
b. de l'utilisation des kits envoyés par Montestsanté ou le donneur d'ordre ;
c. des actions (préparatoires) entreprises pour obtenir les échantillons requis ;
d. les tests génétiques, leurs résultats et leurs conséquences éventuelles.
e. l'inexactitude, le manque de fiabilité et/ou le caractère incomplet des résultats, des données et/ou de la recherche.
f. les dommages résultant du non-respect des obligations découlant des présentes conditions générales. 3. Sauf si le dommage résulte d'une intention ou d'une imprudence délibérée de la part de Montestsanté ou de ses cadres, les dommages indirects, les dommages consécutifs et les dommages causés par un retard sont dans tous les cas exclus de l'indemnisation. 4. La responsabilité de Montestsanté doit être déclarée par écrit et au plus tard un an après que le manquement de Montestsanté a été découvert ou aurait pu raisonnablement être découvert. La déclaration de responsabilité doit être accompagnée d'une description détaillée des motifs qui ont conduit à la responsabilité et, si possible, d'une estimation des dommages subis. Si ces conditions ne sont pas remplies, le droit à réparation de l'utilisateur final s'éteint.
5. Dans la mesure où la responsabilité de Montestsanté en vertu des articles 9.2 et/ou 9.3 n'est pas exclue ou si l'une de ces dispositions n'est pas valable, la responsabilité de Montestsanté est limitée à ce que l'assureur verse à l'utilisateur final concerné dans le cas en question. Si, pour quelque raison que ce soit, l'assureur ne paie pas, la responsabilité de Montestsanté sera limitée à un maximum de 5.000 € par événement, une série d'événements liés les uns aux autres étant considérés comme un seul événement.
Article 10. Force majeure
1. Si Montestsanté est empêché de fournir les services en raison d'un cas de force majeure, il est autorisé à suspendre les services pendant toute la durée du cas de force majeure. Dans ce cas, l'Utilisateur final n'aura pas droit à une indemnisation pour les dommages, les coûts et/ou les intérêts.
2. On entend par force majeure des circonstances qui empêchent Montestsanté de respecter son engagement en tout ou en partie et qui ne peuvent pas lui être imputées. Il s'agit notamment de défaillances dans les connexions et les réseaux de Montestsanté, d'incendies, de défaillances de tiers, de catastrophes naturelles ou de terrorisme.
3. Montestsanté a le droit d'invoquer la force majeure si la situation de force majeure survient après qu'elle aurait dû remplir ses obligations.
Article 11. Litiges
1. Toutes les questions, tous les engagements et tous les litiges entre les parties découlant du contrat ou s'y rapportant sont régis exclusivement par le droit francais.
2. Tous les litiges entre les parties seront jugés exclusivement par le tribunal compétent. L'utilisateur final peut opter pour le règlement du litige par le tribunal compétent désigné par la loi dans un délai d'un mois après que Montestsanté a invoqué cette clause.